Médicaments à 15 % : décret publié

Mis à jour (Mercredi, 17 Mars 2010 14:20)

Un décret paru au Journal officiel du 6 janvier 2010 crée un nouveau taux de remboursement des médicaments par l'Assurance maladie obligatoire, compris entre 10 et 20 %. 

Ce texte pose le cadre juridique du futur taux à 15 %, annoncé par les pouvoirs publics lors du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Il concernera les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est faible dans toutes leurs indications thérapeutiques.

Les mutuelles s’opposent à cette prise en charge minime. Pour la Mutualité Française, «l'instauration pérenne d'un niveau de remboursement à 15 % n'a aucun sens. Si un médicament est jugé efficace scientifiquement par la Haute Autorité de santé, il doit être remboursé. Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas de raison qu'il soit pris en charge par la collectivité».